De nombreuses atteintes aux droits humains commises au sein même de l’Union européenne sont ignorées

Le bilan de l’Europe en matière de droits humains s’est détérioré de façon alarmante en 2011

JANVIER 22, 2012

RELATED MATERIALS: 

Le respect par la France de la Directive européenne relative à la liberté de circulation et l’éloignement de ressortissants européens appartenant à la communauté Rom

The State Response to “Hate Crimes” in Germany

Everyday Intolerance

« Si l’on en juge par les belles paroles sur le Printemps arabe en 2011, les droits humains pourraient sembler une préoccupation centrale de l’Union européenne. La triste vérité est que les gouvernements de l’UE mettent trop souvent de côté les droits humains au sein même de l’Europe lorsqu’ils s’avèrent gênants, en particulier ceux des minorités vulnérables et des migrants, et balaient d’un revers de main les critiques portées sur les atteintes à ces droits. »

Benjamin Ward, directeur adjoint de la division Europe et Asie centrale au sein de Human Rights Watch

(Bruxelles, le 22 janvier 2012) – L’Union européenne et ses États membres se sont avérés peu désireux de s’attaquer aux atteintes aux droits humains commises sur ce continent en 2011, alors même que leurs dirigeants affirmaient publiquement l’importance de cette question comme ayant inspiré le Printemps arabe, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui dans son Rapport mondial 2012.
Human Rights Watch a constaté des tendances préoccupantes en matière de droits humains au sein de l’Union européenne, relevant des événements survenus dans neuf États membres ainsi que des évolutions dans les domaines de la migration et de l’asile, de la discrimination et de l’intolérance, et des politiques antiterroristes.

Un chapitre spécifique du rapport analyse les tendances à long terme en matière de droits humains en Europe. Ce chapitre conclut que la détérioration du respect des droits humains, la faible application de ces droits lorsque des violations se produisent, l’influence croissante de partis extrémistes, et le recul de l’idée que les droits s’appliquent également à chacun équivalent à une crise qui réclame une action urgente.

« Si l’on en juge par les belles paroles sur le Printemps arabe en 2011, les droits humains pourraient sembler une préoccupation centrale de l’Union européenne », a déclaré Benjamin Ward, directeur adjoint de la division Europe et Asie centrale au sein de Human Rights Watch. « La triste vérité est que les gouvernements de l’UE mettent trop souvent de côté les droits humains au sein même de l’Europe lorsqu’ils s’avèrent gênants, en particulier ceux des minorités vulnérables et des migrants, et balaient d’un revers de main les critiques portées sur les atteintes à ces droits. »

Dans son rapport de 676 pages, Human Rights Watch a évalué les progrès réalisés en matière de droits humains durant l’année écoulée dans plus de 90 pays, notamment les soulèvements populaires dans le monde arabe que peu de personnes auraient imaginés.

Si l’idée d’une crise des droits humains en Europe pourrait sembler improbable, un examen plus approfondi révèle des tendances préoccupantes, selon Human Rights Watch. Quatre évolutions se détachent : l’érosion des droits dans le cadre de politiques antiterroristes ; l’intolérance croissante et des politiques constituant des abus envers les minorités et les migrants ; la montée de partis populistes extrémistes et leur influence sur les politiques générales ; et l’efficacité amoindrie des institutions et des instruments qui protègent les droits humains.

Certaines politiques européennes en réponse à la migration en provenance d’Afrique du Nord ont illustré l’approche négative de l’UE en 2011. Il s’agit notamment d’appels à limiter la liberté de mouvement au sein des frontières internes de l’UE, de conflits portant sur la responsabilité du sauvetage de migrants risquant la noyade, et d’une réticence à la réinstallation de réfugiés en provenance de la Libye.

Les partis populistes extrémistes sont demeurés influents à travers le continent européen, altérant les politiques générales, en particulier sur les questions relatives aux Roms, aux Musulmans et aux migrants. Les gouvernements de l’UE ont fréquemment réagi en se faisant l’écho des critiques de ces partis envers les minorités et en appliquant des politiques qui transgressaient les droits humains.

La Commission européenne s’est abstenue de mettre en œuvre avec fermeté son devoir d’agir contre des mesures qui violent la Charte des droits fondamentaux et d’autres lois de l’UE. Elle a accepté des amendements timides à une loi sur les médias hautement problématique en Hongrie, renoncé à engager des poursuites contre la France à propos de l’expulsion de Roms originaires d’Europe de l’Est en dépit d’abus persistants, et suspendu les poursuites contre la Grèce alors même que ce pays n’a pas fait grand-chose pour réformer son système d’asile profondément défectueux et ses conditions de détention inhumaines et dégradantes. Le 17 janvier, la Commission européenne a annoncé le lancement de procédures d’infraction contre la Hongrie, relatives au nouveau système de nominations judiciaires adopté dans ce pays ; il est toutefois difficile de prévoir l’effet qu’auront ces procédures sur l’ingérence plus générale du gouvernement hongrois dans le travail des tribunaux et des médias.

 « Malgré toutes ses promesses de tolérance zéro, la Commission européenne s’est montrée réticente à interpeller les États membres à propos de leurs bilans en matière de droits humains », a indiqué Benjamin Ward. « Si la Commission ne fait pas preuve de davantage de courage, la pente descendante en matière de droits au sein de l’UE semble devoir se poursuivre. »

Principales évolutions en 2011
Alors que des centaines de migrants se sont noyés en Méditerranée en tentant de fuir la Libye, l’UE s’est abstenue d’entreprendre une action concertée pour améliorer la coordination des efforts de sauvetages en mer ou pour aider à réinstaller un nombre important de réfugiés reconnus en provenance d’Afrique du nord. Si l’Italie et Malte ont secouru de nombreux bateaux, le fait qu’un bateau de guerre n’aurait pas secouru un bateau en détresse fin mars et début avril aurait entraîné la mort de 63 personnes. Des conflits portant sur le lieu de débarquement des migrants et des demandeurs d’asile secourus ont mis d’autres personnes en danger.

Les progrès vers un système d’asile commun sont restés lents, toutes les directives amendées proposées portant sur la réception, les procédures et la qualification demeurant en attente à la fin de l’année. L’approche de l’UE a mis l’accent sur le contrôle de la migration plutôt que sur l’accès à la protection pour les personnes qui en ont besoin.

Dans un jugement marquant du mois de janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), un tribunal du Conseil de l’Europe dont les décisions sont contraignantes pour les États de l’UE, a conclu que les renvois de demandeurs d’asile vers la Grèce depuis d’autres pays de l’UE violaient leurs droits. La décision de la CEDH invoquait les conditions de détention inhumaines et dégradantes, ainsi que le manque d’accès réel à l’asile en Grèce. La Cour est demeurée un instrument crucial pour la protection des droits humains dans l’ensemble de l’UE, en dépit d’attaques politiques de la part de certaines personnes en Europe, entre autres de ministres du Royaume-Uni.

Le jugement de la CEDH, ainsi qu’un autre similaire rendu par la Cour de justice de l’UE en décembre, ont mis en relief les problèmes relatifs au règlement « Dublin » de l’UE, qui exige que le premier pays d’entrée traite les demandes d’asile, ce qui impose un fardeau injuste aux pays qui se trouvent aux frontières externes de l’UE. La plupart des États ont suspendu les renvois vers la Grèce mais les efforts pour réformer le règlement sont restés au point mort en raison de l’opposition d’une majorité des membres de l’UE.

Les violences racistes et xénophobes à l’encontre des migrants, des demandeurs d’asile et des Roms ont constitué un problème grave dans plusieurs pays, notamment en Grèce, en Italie et en Hongrie, avec une réponse insuffisante de la part de ces gouvernements. Les horribles attaques terroristes en Norvège perpétrées en juillet par un extrémiste xénophobe qui a tué 77 personnes ont souligné les dangers d’une intolérance non réprimée, tandis que la décision du gouvernement norvégien de répondre par « plus d’ouverture, plus de démocratie et plus d’humanité » a donné un exemple positif. De nouvelles lois sont entrées en vigueur en France et en Belgique interdisant le voile intégral musulman ; au cours de cette même année, les dirigeants français et britanniques ont déclaré que le multiculturalisme était une politique qui a échoué.

Certaines mesures antiterroristes en vigueur dans des pays européens ont porté atteinte aux droits humains. L’Espagne autorise la détention au secret pour une durée pouvant aller jusqu’à 13 jours. Des réformes portant sur les règles de garde à vue par la police en France ont laissé en place des possibilités d’interroger des personnes soupçonnées de terrorisme sans qu’un avocat soit présent, et de refuser l’accès à un avocat pour une durée pouvant atteindre 72 heures. Des propositions législatives visant à limiter des ordres de contrôles et de détention préventive antiterroriste au Royaume-Uni ont été affaiblies par des dispositions permettant de les rétablir en cas d’urgence.

Peu de progrès ont été réalisés contre l’impunité pour complicité de la part de gouvernements européens avec les tortures et la détention secrète pratiquées par les États-Unis. La Lituanie a clôturé son enquête, il y a eu peu de progrès dans une enquête similaire en Pologne, et les autorités roumaines ont formulé des démentis répétés malgré des preuves identifiant l’emplacement d’un ancien centre de détention secrète de la CIA à Bucarest. Un tribunal allemand a rejeté une affaire impliquant le gouvernement allemand pour avoir omis de procéder à l’extradition de citoyens étatsuniens soupçonnés d’implication dans le renvoi en 2004 vers l’Afghanistan d’un citoyen allemand naturalisé.

« Le résultat net de l’évolution des droits humains en Europe suscite de graves préoccupations », a conclu Benjamin Ward. « Sans une action concertée des gouvernements de l’UE, il se pourrait que la prochaine génération d’Européens considère les droits humains comme une valeur facultative plutôt que fondamentale. » 

La société des inégaux

CONVERGENCES CITOYENNES POUR LES DROITS

• Lors de son dernier congrès à Reims, qui vous a élu président, la Ligue des droits de l’homme a tiré le bilan de ce que vous qualifiez de « révolution néoconservatrice à la française », en particulier depuis 2007. Vos quatre dernières publications annuelles de l’état des droits, à La Découverte, s’intitulent même La démocratie asphyxiée, La société de surveillance, La Justice bafouée et La République défigurée. C’est aussi grave ?

Le bilan est en effet catastrophique. L’homme qui est devenu président de la République, après avoir exercé les fonctions de ministre de l’Intérieur, est à l’origine d’une véritable révolution néo-conservatrice à l’image de ce qui a pu se produire aux Etats-Unis. Candidat, il avait expliqué que le premier acte de prévention était la répression, ou encore que tenter de comprendre la délinquance revenait déjà à l’excuser.

On a vu par la suite et sur fond d’hyper-présidence se développer une surenchère sécuritaire hystérique et une xénophobie d’État avec la désignation de boucs émissaires. Les forces de répression ont été réorganisées autour d’une politique du chiffre qui, dans le domaine de la délinquance, a généré du mauvais travail de police et, dans celui des politiques migratoires, des drames inhumains. Tout cela a abouti à un véritable gâchis politique, abîmant durablement l’image de la France dans le monde, et à un échec économique et social. Car notre pays ne peut vivre à l’écart des flux migratoires, dont il a besoin ; faire peur aux uns et aux autres pour les mettre tous en concurrence ne conduit qu’au délitement éthique et social de la société tout entière.

Car la haine concerne tout le monde. Le même gouvernement qui stigmatisait les sans-papiers s’en est pris à ceux qui les aident, les assimilant à des « passeurs », des trafiquants. Puis, ce sont les mariages mixtes qui ont été placés sous le signe de la suspicion, systématique. Et au bout de cette escalade, on a eu le discours de Grenoble à l’été 2010. Rappelons que sous couvert de dénoncer la violence, le chef de l’État y stigmatisait nommément les Roms et suggérait de traiter les Français sur un pied d’inégalité selon qu’ils soient de souche ou naturalisés. Pour le garant de la Constitution, c’était aller loin ! Le Front national a une expression pour ce type de distinction : les « Français de papiers ». Cette remise en cause de l’égalité est extrêmement grave et l’opinion publique ne s’y est pas trompée : Autour d’un collectif d’organisations syndicales et d’associations appelé Halte à la politique du pilori, nous avons pu manifester en France l’indignation de l’opinion publique.

• On reste dans ces domaines très loin de la crise financière qui préoccupe les salariés au premier chef.

Pas si loin qu’on pourrait le croire. Ce quinquennat a également vérifié la communauté de destin entre droits civils et droits sociaux. Des lois liberticides ont été votées à un rythme impressionnant, et l’idée même de droits a été mise à mal. Ce gouvernement ne cesse ainsi de répéter qu’il y a des droits mais aussi des devoirs. Sous ce faux bon sens se cache la volonté de déraciner les droits fondamentaux, politiques et sociaux. Les devoirs ne découlent pas de nos droits, mais de nos responsabilités, et les droits, eux, ne sont pas négociables. Admettre l’inverse, c’est entrer dans cette logique en vogue qui consiste à dire « votre enfant sèche l’école, on vous coupe les allocations familiales » ou « vous avez touché le RSA, mais vous êtes un fraudeur »...

Le fait que, dans ce contexte, les travailleurs sans papiers aient réussi à travers une lutte exemplaire à apparaître comme acteurs sociaux à part entière, réclamant la justice, la couverture sociale puisqu’ils cotisent, le droit à vivre ici puisqu’ils travaillent ici, est un événement. La LDH s’honore d’avoir joué son rôle dans le G11, collectif d’organisations syndicales et associatives qui a accompagné le mouvement en articulant conflit du travail et défense de la liberté, de la dignité.

Ce mouvement a fait reculer dans l’opinion publique les clichés alors attachés aux « sans-papiers » et l’expression de « travailleurs sans papiers » s’est imposée. Il a amené plus de 7o% de l’opinion française à considérer que les injustices subies par ces travailleurs doivent cesser. Le gouvernement, qui a fait de la haine de l’étranger l’alpha et l’oméga de sa politique, a dû composer, tout en manœuvrant. Mais nous avons obtenu ensemble plus de 3 000 régularisations, fait sauter des verrous administratifs et fait vivre une solidarité qui s’est étendue bien au-delà des frontières de l’Hexagone. L’impact de ce mouvement en Afrique de l’Ouest est considérable. Reste à savoir comment continuer et renforcer la solidarité avec ces travailleurs sans papiers.

• Vous évoquez aussi la mise à mal de nos institutions.

Parallèlement à la remise en cause des droits fondamentaux, l’hyper-président a joué avec les institutions et d’abord avec sa fonction, en réduisant celle du gouvernement. Corollaire : l’appauvrissement du dialogue démocratique et du dialogue social. Chacun sait, pour ne s’arrêter qu’au conflit des retraites, qu’il a été géré directement à l’Élysée et avec un calendrier fixé par Nicolas Sarkozy.

Or, jouer avec les institutions sous couvert de volontarisme et d’efficacité, c’est préparer des solutions autoritaires, prétendant que, dans une société complexe, il suffit d’un homme fort avec une détermination sans faille pour trouver des solutions. C’est faux et surtout dangereux. Une telle dynamique alimente en profondeur les réflexes culturels de l’extrême droite, une logique de solutions simples, à base d’écartement – de tous ceux qui posent problème – malades mentaux, jeunes, immigrés, ceux qui ressemblent à des immigrés, les Français de fraîche date...

La surenchère sécuritaire et xénophobe à laquelle se livrent actuellement l’UMP et le Front national est l’enfant naturel de cette politique. Elle défigure la République et crée une situation extrêmement dangereuse dans la phase électorale qui s’annonce.

Comment imaginer que, dans la situation économique et sociale que l’on connaît, créer des réflexes de peur et de concurrence n’appauvrisse pas la démocratie politique et le dialogue social ? Et que cela n’ait pas de conséquences dans les entreprises, encourageant ceux qui pensent qu’il faut travailler en courbant le dos ?

• Au-delà de sa spécificité, cette politique de Nicolas Sarkozy n’est-elle pas aussi l’écho du néo-conservatisme d’outre-Atlantique, lui-même miroir des jihadistes du 11 Septembre 2001 ? Dix ans plus tard, alors que les peuples du monde arabe se soulèvent contre les dictatures, pour la liberté, la justice, la démocratie, ce néo-conservatisme ne fait-il pas figure d’anachronisme ?

Tout ce qui va mal ne relève évidemment pas de la seule personnalité de Nicolas Sarkozy. Il existe une tendance lourde de nos sociétés inquiètes, déstabilisées par les formes actuelles de la mondialisation, à demander toujours davantage de sécurité. Cette aspiration peut être toxique et asphyxiante. Des démagogues ont su en pervertir le contenu et offrir des solutions non de sécurité, mais sécuritaires. Une solution de sécurité répond à un problème donné par un arrangement social, permettant de dégager les moyens de vivre ensemble de façon paisible. Par exemple en réduisant les inégalités sociales par le biais de l’impôt. A l’inverse, une solution sécuritaire appelle les individus à se méfier des autres. Ainsi passe-t-on progressivement d’un grand service public de la police nationale à des polices municipales puis à des agences de sécurité, puis à des lobbies de la vidéosurveillance en construisant finalement une société de surveillance. C’est ce que Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, a essayé de promouvoir cet été à travers l’opérationVoisins vigilants. Une telle société est paranoïaque et individualiste, sur un mode exacerbé. Face à l’aspiration des individus de construire un avenir commun, elle oppose la vindicte et la dénonciation de boucs émissaires, choisis de préférence parmi les plus faibles, ou exalte le marché, dédouanant les décideurs de leurs responsabilités.

C’est ce qui explique, en Europe, la vague de xénophobie, notamment anti-musulmane, très inquiétante. Sur la base de l’émotion légitime soulevée par les attentats spectaculaires du 11 Septembre, on a assisté à la militarisation de la pensée politique mondiale, sous l’égide du gouvernement des États-Unis, qui n’a fait qu’exacerber les tensions au plan international. Elle n’a ni réglé le terrorisme ni « asséché le bourbier ». La caractéristique géopolitique majeure de cette décennie, c’est l’affirmation de gouvernements autoritaires, sauf en Amérique latine. Partout ailleurs, les gouvernements se sont saisis de la thématique terroriste pour réduire au silence leurs trublions respectifs. La vague des « révolutions arabes » a balayé en quelques jours des décennies de clichés sur les sociétés arabes et musulmanes et il est déplorable que la France ait été l’un des derniers pays à soutenir le régime de Ben Ali, allant jusqu’à lui proposer l’aide pédagogique de sa police antiémeutes, avant de tourner la page. Contrairement à ce que l’on nous racontait, ces sociétés n’étaient pas en voie de basculer vers le terrorisme. Il y avait – et il y a toujours – non seulement une aspiration à la démocratie, mais des forces sociales, notamment au sein de la jeunesse, prêtes à se mobiliser. Cette vague s’exprime dans tous les pays de la rive sud de la Méditerranée. À cet égard, le fait que la Ligue tunisienne des droits de l’homme ait enfin pu tenir un congrès début septembre est le signe des temps nouveaux.

• L’aiguisement de la crise et des politiques d’austérité, en Europe en particulier, suscite la recherche de boucs émissaires et la montée des populismes nationalistes dangereux dont vous parliez, mais génère aussi d’importants mouvements sociaux, où les valeurs de solidarité sont à l’oeuvre. Quelle analyse en fait la LDH ?

La situation en Europe est extrêmement contradictoire. On assiste à une vague de fond d’ultra-libéralisation dont on vient de connaître une nouvelle phase avec l’ultimatum des agences de notation consistant à dire en substance aux États : « arrêtez de faire de la politique », c’est-à-dire de redistribuer les richesses selon des choix qui peuvent être variables. On entre là dans une période radicalement nouvelle où des agences de notation sans aucune légitimité ni compétence veulent dicter les politiques des Etats. Cette étape nouvelle est terrifiante pour les droits. La notion de droits peut alors disparaître et celle d’égalité devenir inopérante. Les droits sont suspendus à une règle d’or dont l’or est la seule règle, un pas supplémentaire vers la barbarie. Mais il serait contre-productif d’y opposer des réponses strictement nationales, tant au plan politique qu’économique. D’une part parce que l’aspiration à la démocratie est universelle même si les chemins pour y arriver sont diversifiés, leçon numéro un des révolutions arabes. Ensuite parce que, dans cette période de mondialisation, il est possible de s’appuyer sur des éléments positifs au niveau international. Dans la lutte contre les discriminations, le racisme et la xénophobie, la transcription de lois européennes en droit français a permis de dresser des barrières juridiques contre les discriminations, le racisme, le sexisme et l’homophobie. Rester lucides sur les tendances négatives lourdes charriées par la mondialisation ne doit pas conduire à sous-estimer les possibilités démocratiques et convergentes de luttes sociales au plan international voire mondial.

La question posée, de façon brûlante, est celle de l’alternative politique, D’où le succès du mot d’ordre « Indignez-vous ». Reste que l’indignation est un mode d’expression, pas un contenu. La question, et nous en avons débattu avec les Indignés d’Espagne, c’est : que faisons-nous de notre indignation ? Un élément de témoignage de ce dont nous souffrons, ou un élément de construction d’une alternative à notre souffrance ? Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas d’indignation, mais qu’il faut la transformer en exigences. Les politiques qui dominent en Europe et aux États-Unis rassemblent très largement contre elles. Nous avons besoin de régulation, de redistribution salariale, fiscale, territoriale, démocratique à travers des institutions qu’il faut moderniser, pour construire de la solidarité. Liberté, égalité, fraternité appellent qu’on redéfinisse leur contenu, et on appelle ça faire de la politique.

• La LDH est à l’origine d’un pacte pour les droits et les libertés qui rassemble cinquante organisations syndicales et associatives, dont la CGT. De quoi s’agit-il ?

La LDH est une association politique, citoyenne. La séquence électorale qui nous attend ne la laisse pas indifférente, qu’il s’agisse de la présidentielle ou, plus importantes encore, des législatives. Quel qu’il soit, le vainqueur de l’élection présidentielle devra gouverner avec une majorité qui risque d’être instable. L’élection présidentielle, en admettant qu’elle soit remportée par la gauche, ne constituerait d’ailleurs pas en soi une solution. Les Français ont donc besoin de débats de fond qui s’enracinent sur les problèmes qu’ils expérimentent et qui préparent des choix alternatifs. Ce qui nous a amenés à proposer à nos partenaires un pacte pour les droits et les libertés. Au cours de la campagne de débats « Urgence pour les droits, urgence pour les libertés », nous avons constaté à la fois la diversité et la richesse des préoccupations et une extraordinaire dispersion des acteurs sociaux et associatifs. Cette diversité ne peut pas faire programme, mais on ne saurait faire programme politique en l’ignorant. L’ambition du pacte est de créer les conditions pour que les citoyens puissent se référer à un ensemble de propositions concrètes et pratiques pour dire aux candidats : « voilà ce que propose une partie non négligeable de la société civile, à quoi vous engagez-vous à ce sujet ? » Il s’agit donc tout à la fois du droit de vote des étrangers aux élections locales, de la fin des contrôles aux faciès — ce qui permettrait de consacrer les forces de police à de vraies tâches de sécurité publique —, de la fin du cumul des mandats, du respect des libertés syndicales à l’entreprise notamment dans les TPME que réclament entre autres la CGT et la CFDT... Le pacte regroupe un certain nombre de propositions qui répondent à la crise civique et sociale, leur donne de la visibilité et de la force, sans impliquer que les acteurs soient responsables de ce que proposent les autres.

Nous voulons maintenant faire vivre cette convergence d’aspirations et de propositions. Jusqu’à présent, nous avons privilégié l’expression locale des organisations. Nous allons entrer dans une période de visibilité nationale avec un agenda de rencontres avec les candidats permettant de nourrir un échange sur des questions fondamentales concernant la vie des Françaises et des Français, de tous ceux qui travaillent en France. Cela suppose force et ténacité ; mais il n’y a pas d’autre choix, sauf à se disperser et se condamner à n’être que spectateur. Or, nous ne sortirons de la crise actuelle que par une solidarité construite sur la redistribution, ou bien elle s’exacerbera dans la lutte de tous contre tous, autrement dit, la barbarie. Face aux politiques financières et économiques qui prévalent dangereusement à l’heure actuelle en Europe, il nous faut impérativement mettre en synergie les forces de la société civile, nous placer en situation de jouer notre rôle. À notre place, rien que notre place, mais toute notre place

Entretien réalisé par Isabelle Avran

Amnistie pour les immigrants clandestins

[Migreurop]  

Amnistie pour les immigrants clandestins

29/12/2011 12h56

http://fr.canoe.ca/infos/international/archives/2011/12/20111229-125632.html

VARSOVIE - Plusieurs milliers d'immigrants clandestins en Pologne bénéficieront d'une amnistie et pourront demander un titre de séjour à compter du 1er janvier afin de régulariser leur situation, a annoncé jeudi le gouvernement.

Traditionnellement un pays d'émigration, la Pologne affiche un fort taux de croissance et attire de plus en plus de migrants, en particulier des ressortissants d'anciennes républiques soviétiques comme l'Ukraine ou la Biélorussie.

En vertu de l'amnistie décidée par les autorités, les migrants économiques arrivés avant le 20 décembre 2007 et les demandeurs d'asile déboutés avant le 1er janvier 2010 pourront obtenir un titre de séjour valable sur une période de deux ans qui leur permettra de travailler légalement dans le pays.

«L'idée est d'atteindre le plus grand nombre d'étrangers afin de régulariser leur situation le plus largement possible», a expliqué Rafal Rogala, des services de l'immigration, soulignant que leur intégration profitera aussi aux finances du pays, en les transformant en contribuables.

Quelque 7 000 clandestins habitant la région de Mazowsze, autour de Varsovie, devraient répondre aux critères fixés par le gouvernement, a estimé le gouverneur de Mazowsze, Jacek Kozlowski.

Audit citoyen de la dette publique : réunion d’échanges et de formation

Réunion publique 

Une réunion nationale d’échange et de formation des collectifs locaux d’audit citoyen de la dette publique est en cours d’organisation. Elle se déroulera la journée du samedi 14 janvier à la Bourse du travail, 3, rue du Château d’Eau à Paris (métro République) 

La journée se déroulera en deux temps :

  Pendant la matinée seront organisées des discussions. Notamment sur la question de l’origine de la dette publique (avec le rôle de la création monétaire, fiscalité, crise financière) et des alternatives (avec entre autres, les exemples sud-américains).

  L’après-midi sera consacrée aux initiatives locales : échange d’expériences, mode d’emploi de l’audit des collectivités locales, actions, supports, matériel militant, outils de mobilisations (cf le document ci-joint)… pour l’élaboration collective d’une campagne de terrain, et populaire !

En vue de la préparation de cette journée, les collectifs locaux peuvent s’inscrire à l’adresse suivante : local@audit-citoyen.org

Faites passer le mot dans les collectifs locaux !

Une lettre d’information, à destination des plus de 30000 personnes signataires souhaitant recevoir des informations, est en cours de rédaction.

La première lettre donnera notamment des éléments pour susciter auprès de ses destinataires, la création de collectifs citoyens : comment faire, qui contacter, quoi proposer lorsque l’on souhaite s’engager dans une démarche d’audit citoyen ?

Si vous souhaitez à cet égard faire des suggestions (à l’adresse citée précédemment), elles sont les bienvenues !

Non au transfert des cendres du général Bigeard aux Invalides !

La LDH est signataire et relaye la pétition contre le transfert des cendres du général Bigeard aux Invalides 

De son vivant, le général Bigeard a toujours bénéficié de l’admiration des forces politiques les plus réactionnaires et de leur soutien actif. Et voici qu’une année après sa mort, il est de nouveau utilisé pour une manœuvre politicienne, orchestrée par le ministre de la Défense, dont le passé d’extrême droite est connu : le transfert aux Invalides de ses cendres.

Cette initiative est doublement pernicieuse.

D’une part, il y a une certaine indécence à mettre Bigeard au rang d’autres grands militaires qui y reposent, parfois depuis des siècles. On peut avoir des analyses critiques sur tel ou tel d’entre eux, mais beaucoup mirent leur génie au service de la défense du territoire français.

D’autre part, et surtout, une telle initiative serait une insulte à divers peuples qui acquirent au prix fort, naguère, leur indépendance. Ces pays sont libres depuis des décennies, ils ont le plus souvent des relations cordiales avec le nôtre. A-t-on pensé un instant quel signal le gouvernement français s’apprête à leur envoyer ? Est-ce du mépris à l’état pur ou de l’inconscience ?

On nous présente cet officier comme un héros des temps modernes, un modèle d’abnégation et de courage. Or, il a été un acteur de premier plan des guerres coloniales, un « baroudeur » sans principes, utilisant des méthodes souvent ignobles. En Indochine et en Algérie, il a laissé aux peuples, aux patriotes qu’il a combattus, aux prisonniers qu’il a « interrogés », de douloureux souvenirs. Aujourd’hui encore, dans bien des familles vietnamiennes et algériennes, qui pleurent toujours leurs morts, ou dont certains membres portent encore dans leur chair les plaies du passé, le nom de Bigeard sonne comme synonyme des pratiques les plus détestables de l’armée française.

Nous n’acceptons pas que la notion d’héroïsme soit liée à l’histoire de cet homme. Lors des guerres coloniales conduites par la France, les vrais héros étaient ceux qui, dans les pays colonisés, luttaient pour la liberté et l’indépendance de leurs peuples, ceux qui, en métropole, ont eu la lucidité de dénoncer ces conflits, si manifestement contraires au droit international, au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à l’intérêt même de la nation française.

L’objectif aurait été de réveiller les guerres mémorielles que les manipulateurs à l’origine de cette initiative ne s’y seraient pas pris autrement.

Nous exigeons que le gouvernement français renonce à cette initiative historiquement infondée, politiquement dangereuse et humainement scandaleuse.

Cartes d’identité : Tous fichés !

Communiqué commun LDH / Saf / SM 

Alors que le Sénat l’avait supprimée, la majorité présidentielle de l’Assemblée nationale, toujours aux ordres du pouvoir exécutif, a, par un amendement, rétabli une disposition qui autorise la création d’un fichier centralisé des nouvelles cartes d’identité dotées de puces électroniques. 

A terme, l’ensemble de la population française verra donc ses données biographiques et biométriques d’identité (état civil, adresse, taille, couleur des yeux, empreintes digitales, photographie) fichées au ministère de l’Intérieur. Une disposition démesurée et dangereuse pour les libertés publiques, unique dans les pays démocratiques et qui laisse la porte ouverte à toutes les dérives.

Ce choix, sans justification raisonnable, est dans la continuité de la politique de surveillance généralisée des citoyens menée par les gouvernements de droite successifs qui, en moins de dix ans, ont fait voter pas moins de 42 lois sécuritaires et doublé le nombre de fichiers de police.

Nous ne pouvons accepter cette politique de fuite en avant irrationnelle et nous militerons pour l’abrogation de cette disposition autoritaire.

Communiqué commun
Paris, le 16 décembre 2012

Ligue des droits de l’Homme 

Syndicat des Avocats de France 

Syndicat de la Magistrature 

__________

Un état palestinen avec tous ses droits

Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien le samedi 3 décembre 2011, place de la Bastille de 16h30 à 19h30. 

La demande palestinienne d’être le 194^e État siégeant à l’ONU n’a toujours pas été recommandée par le Conseil de Sécurité. Nous refusons ce blocage et soutenons cette demande palestinienne, continuant d’exiger tous les droits des Palestiniens. Nos organisations(1) membres du Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens, de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, appellent à ce rassemblement : visuel, musique, lâcher de ballons et prises de parole…

Merci de diffuser largement dans vos réseaux , dans tous les groupes locaux, auprès de vos municipalités et partenaires et de faire en sorte que tous nos rassemblements soient forts.

(1) Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens :
Agir Contre le Colonialisme Aujourd’hui (ACCA) - Alliance for Freedom and Dignity (AFD) - Alternative Libertaire (AL) - Américains contre la guerre (AAW) - Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) - Association des Tunis iens en France (ATF) - Association France Palestine Solidarité (AFPS) - Association Nationale des Elus Communistes et Républicains (ANECR) - Association pour la Taxation des Transactions et pour l’Aide aux Citoyens (ATTAC) - Association pour les Jumelages entre les camps de réfugies Palestiniens et les villes Françaises (AJPF) - Association Républicaine des Anciens Combattants (ARAC) - Campagne Civile Internationale pour la Protection du Peuple Palestinien (CCIPPP) - Cedetim / IPAM - Collectif des Musulmans de France (CMF) - Collectif Faty Koumba : association des libertés, droits de l’Homme et non-violence - Collectif Interuniversitaire pour la Coopération avec les Universités Palestiniennes (CICUP) - Collectif Judéo-Arabe et Citoyen pour la Paix (CJACP) - Collectif Paix Palestine Israël (CPPI Saint-Denis) - Comité pour une Paix Réelle au Proche-Orient (CVPR PO) - Comité Justice et Paix en Palestine et au Proche-Orient du 5^e arrt (CJPP5) - Confédération Générale du Travail (CGT) - Confédération paysanne - Droit-Solidarité - Europe-Ecologie / les Verts (EE-LV) - Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) - Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique (FASE) - Fédération Syndicale Unitaire (FSU) - Forum pour un autre monde - Gauche Unitaire (GU) – Génération Palestine - La Courneuve-Palestine - Le Mouvement de la Paix - Les Alternatifs - Les Femmes en noir - Ligue des Droits de l’Homme (LDH) - Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, section française de la Women’s International League for Peace and Liberty (WILPF) (LIFPL) - Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) - Mouvement des Jeunes Communistes de France (MJC) - Mouvement Politique d’Education p opulaire (M’PEP) - Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) - Organisation de Femmes Egalité - Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF) - Parti Communiste Français (PCF) - Parti de Gauche (PG) - Participation et Spiritualité Musulmanes (PSM) - Une Autre Voix Juive (UAVJ) - Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens (UTIT) - Union Juive Française pour la Paix (UJFP) - Union syndicale Solidaires

Plateforme des ONG françaises pour la Palestine :

Membres :
Association « Pour Jérusalem » - Association France Palestine Solidarité (AFPS) - Association pour les jumelages entre les camps de réfugiés palestiniens et les villes françaises (AJPF) - CEDETIM/IPAM - Cimade - Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement – Terre Solidaire (CCFD - Terre Solidaire) - Comité de Bienfaisan ce et de Secours aux Palestiniens (CBSP) - Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au Proche Orient (CVPR-PO) - Collectif Interuniversitaire pour la Coopération avec les Universités Palestiniennes (CICUP) - Comité Pays de Loire Gaza Jérusalem Méditerranée – Fédération Artisans du Monde - Génération Palestine - Ligue Internationale des Femmes pour la paix et la liberté - section française (LIFPL) - Ligue des Droits de l’Homme (LDH) - Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) - Mouvement International de la Réconciliation (MIR) - Pax Christi France - Terre des Hommes France - Union Juive Française pour la Paix (UJFP). Observateurs : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-France) - Afran Saurel - Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme (AEDH) - Centre de Recherche et d’Information sur le Développement (CRID) - Collectif judéo-arabe et citoyen pour la Paix - Strasbourg - Groupe d’Amitié Islamo -Chrétienne (GAIC) - RITIMO - SIDI.

Salah Hamouri, de la prison à la prison…

Communiqué LDH 

Alors que l’on pensait acquise sa libération le 28 novembre 2011, au terme de six ans, huit mois et quinze jours d’emprisonnement, Salah Hamouri, étudiant franco-palestinien, est maintenu en prison en Israël. 

Incarcéré depuis mars 2005, condamné par un tribunal militaire pour un « délit d’intention terroriste », il a toujours clamé son innocence.

En appliquant une décision arbitraire de prolongation de sa détention sans jugement, le gouvernement israélien continue à montrer qu’il ne s’embarrasse guère des droits de la défense et pas du tout des droits de la personne. A l’image d’une occupation armée illégale, l’administration développe une justice d’exception. Il faut mettre à l’épreuve d’une juridiction civile un jugement qui avait été développé à charge devant un tribunal militaire, qui n’inflige que des peines pour l’exemple.

La LDH exige du gouvernement israélien la libération immédiate de Salah Hamouri. La LDH demande au gouvernement français d’utiliser enfin les moyens dont il dispose pour apporter à un concitoyen l’aide qu’il était et est toujours en droit d’attendre.

Paris, le 29 novembre 2011.

Les violences faites aux Roms dans l’UE doivent cesser

Communiqué de l’AEDH
A un mois de l’évaluation des différentes politiques nationales d’inclusion des Roms des Etats membres par la Commission, l’AEDH dénonce la passivité de la Commission européenne et du Conseil face aux violences commises contre les Roms dans un certain nombre de pays européens. 

Lors de la session plénière du 16 novembre du Parlement européen à Strasbourg, la question de la situation des Roms dans l’Union Européenne a été abordée. Ce n’est pas le premier débat sur ce thème, mais une fois de plus, la Commission ainsi que le Conseil n’ont pu faire état des mesures concrètes mises en place dans les Etats membres pour mettre fin aux violences contre les Roms ou encore identifier les manquements quant aux politiques nationales d’inclusion des Roms.

Cette situation est d’autant plus regrettable car malgré l’existence de mécanismes juridiques européens tels que la Charte des droits fondamentaux, et plus précisément la Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, la situation des Roms reste inchangée et tend à s’aggraver dans l’UE.

L’AEDH dénonce la résurgence des violences et la montée du discours raciste et xénophobe des populations et de certains gouvernements des pays membres de l’UE à l’égard des Roms, et tout cela dans un contexte où règne l’impunité. Par exemple dans le cas des manifestations et violences anti Roms dans la ville Gyöngyöspata en mars 2011 en Hongrie organisée par le Jobbik, l’Etat n’a pas pris les mesures nécessaires pour juger les personnes responsables des violences, alors que les autorités auraient dû dans un premier temps dissoudre les manifestations prévues, et ensuite face aux violences commises y mettre fin et enquêter sur les responsabilités.[1]

Outre la question des violences anti-Roms, récurrentes en Hongrie, Bulgarie, République tchèque, comme l’actualité récente l’a montré, d’autres pratiques tout aussi condamnables qui portent atteinte aux droits des Roms se perpétuent dans l’UE. La Cour européenne des droits de l’Homme a ainsi récemment condamné la Slovaquie pour la stérilisation d’une femme Rom sans son consentement.[2] En France et au Royaume-Uni, les expulsions de camps Roms et les destructions de biens se poursuivent, sur décision des autorités publiques. Le Comité européen des droits sociaux a d’ailleurs condamné la France le 9 novembre 2011.[3]

L’AEDH salue la mobilisation de nombreux parlementaires pour dénoncer ces dérives et les encourage à rester vigilants.

A ce titre l’AEDH appelle la Commission Européenne à inclure la lutte contre les violences et le racisme dans la stratégie d’inclusion sociale des Roms, et à appliquer la procédure d’infraction en cas d’actes discriminatoires d’un Etat membre. Il est important que la Commission joue pleinement son rôle de gardienne du respect des traités et des acquis communautaires. L’Union Européenne doit réaffirmer son attachement au respect de la dignité humaine et au respect des droits de l’Homme.

Bruxelles le 24 novembre 2011.

AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles
Tél : +32(0)25112100 Fax : +32(0)25113200 Email : aedh@aedh.eu

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site   www.aedh.eu

---

[1] Hungarian Helsinki Committee, « The Committee investigating the events of Gyöngyöspata should also examine the responsibility of the government », http://helsinki.hu/Friss_anyagok/htmls/916

[2] CEDH, 08 novembre 2011, affaire VC c. Slovaquie (requête n°18968/07)

[3] Conseil de l’Europe, Comité européen des Droits sociaux, résolution CM/ResChS(2011)9 du 9 novembre 2011